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Les veilles > Droit > Les meublés saisonniers bientôt déclarés en mairie

Les meublés saisonniers bientôt déclarés en mairie

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Publié le 7 mai 2012

Thématique: Meublés


La loi Warsmann a été promulguée le 22 mars et publiée au journal officiel le 23 mars 2012. Cette loi comporte un chapitre sur la simplification du droit du tourisme (chapitre IV).
Plusieurs dispositions sont à regarder de près :
- Le principe de la déclaration préalable en mairie de tout meublé de tourisme « qu'il soit classé ou non au sens du code du tourisme » ;
- L'assouplissement du délai de classement des meublés : en clair la suppression de la date butoir du 23 juillet 2012 pour un maintien de la durée de classement à son terme soit 5 ans (exemple : un meublé classé en 2008, le sera bien jusqu'en 2013 et non jusqu'au 23/07/12 comme prévu initialement par la loi).

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